En cas d’incendie volontaire de la voiture, aucun élément ne permet de prouver l’existence de traces matérielles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.212-2 du Code de la consommation.

: 18.500 €. o 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

L'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées de l'article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Madame [X] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

; o de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La MACIF sollicite le rejet des demandes de M.

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

[B] [O], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/04992 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMNY JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Mme [Y] [E] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son administrateur provisoire LA SELARL [T] &

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée