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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
670426878d5cd4a8759125e7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Néanmoins, en application de l'article R 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux principes sus visés, être déterminé selon
Source officielle1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - l’exécution provisoire du jugement.
Source officielleServ. contentieux social
6581e8283ea7c8c1124f2ae9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9159
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient donc de condamner Monsieur et Madame [R] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bab
8 avril 2025
8 avril 2025
qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340f1abbd5bba7dab792
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f67f33f444f3ad06a40db9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCharges de copropriété
662bf102e266e89ef1189677
26 avril 2024
26 avril 2024
[M] [Adresse 3] [Localité 2] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleChambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePage 16 sur 71