Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

A l’audience du 18 décembre 2025, la SAS LES ATELIERS DE NOYON représentée par son conseil a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance, les défendeurs n'ont pas comparu.

Sur la demande en annulation et en remboursement : L’article L 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie

société REGIE CARRIER [Localité 12] [K] à relever et garantir Madame [U], au visa des articles 1989 et suivants du code civil, de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au

de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur

Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

18 du code civil.

MOUTON et Cie sollicite qu’il plaise : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1998 du Code civil, Vu les pièces du dossier, A TITRE PRINCIPAL

18 du code civil.

L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe