L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[L] [Y], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, se montre défaillant dans

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique,

n° 2019-797 du 26 juillet 2019, puis des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [Y] [O] Valider la contrainte UN312401112 du 10 juin 2024