V - Sur la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution du contrat de bail : L'article 1104 du code civil énonce que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Selon le bailleur, M.

[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

à payer directement à Maître BEKPOLI la somme de 1360,80 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Condamner le bailleur aux dépens.

XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2025, la société [G] [Y] [B] [V] assigne Monsieur [E] [U] aux fins de le voir condamner à lui rembourser une crédit-bail impayé.

Par avenant à contrat de bail commercial en date du 19 mai 2022, la S.C.I. ED interviendrait désormais aux droits de la S.C.I. [C], en qualité de bailleur tandis que la S.A.R.L.

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

Il réplique que : * le 14 décembre 2023, un bail commercial a été signé entre les parties ; le preneur à bail, M.

délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

En l'espèce, pour justifier de l'obligation dont il se prévaut, les bailleurs produisent le bail, lequel contient une clause de solidarité, le commandement de payer et le décompte locatif arrêté au 17

Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail du 23 septembre 2019, le commandement de payer du 15 novembre 2024 comprenant un arrêté de compte à cette même date dont

de l’échéance du 31/03/2024, ce renforcé par les négociations entre le bailleur et Mme [D], la contre-proposition de renouvellement de bail commercial caractérise une tolérance équivalent à une tacite

sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. » La société AMIDIS ET COMPAGNIE soutient que le bailleur doit être condamné à effectuer les travaux

actuel à prendre en compte, sachant qu'un premier bail civil a été signé en 2012 par M et Mme [C] et un projet de bail loi de 89 signé le 01/11/2023 par Mme [C] [J] mais non signé du bailleur.

pour la première fois par la bailleresse le 14 février 2023.

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2010, les défendeurs lui ont donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] où elle exerce une activité de commerce

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.