pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 septembre 2016, Monsieur [M] [W] a donné à bail à Monsieur [X] [V] un local à usage d’habitation situé 9, rue Jacques Boutrolle d’Estaimbuc, étage n°2, porte

Juin 1972 à METZ 56 rue de Thionville 57185 VITRY SUR ORNE représenté par Me Tiffany FRANCHINI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B111 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

07 Octobre 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02247 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26L CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

AFFAIRE N° N° RG 24/03480 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBM5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION CCCFE délivrées le : RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL

Localité 12] n° 338 948 169 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe VALERY, membre du Cabinet VALERY-BOURREL

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS

son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 851 557 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD

13] N° [N° SIREN/SIRET 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 23] représentée par Me Christophe VALERY, membre du Cabinet VALERY-BOURREL

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QANY PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL

de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS

RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS