Les demanderesses constatent que les défendeurs reprochent à Monsieur [L] d’avoir manqué à son obligation d’information sur la valeur du chalet.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues CHIPOT

DB3W-W-B7J-FM7Z Page sur Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° Minute : 26/00004 AFFAIRE : [S] [I] [H] [F]-[P] veuve [G] C/ [A] [X] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me [F]-yves CHICOT

POCHET de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION,, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

Adresse 2] représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

NORTH AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE

LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT

TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT

LE MASMEGOUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 01 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVO5 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE

par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : S.A.S.

HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [K], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] non

HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [D] [J], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [V] [Y] demeurant [Adresse 2] non

R.K.D Répertoire Général N° RG 25/00036 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOJK -------------------------- Expédition exécutoire le : à : la SELARL CHIVOT SOUFFLET à : Me LUCAS Expédition le : à :

SAGAM Répertoire Général N° RG 24/00353 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBNW __________________ Expédition exécutoire le : 09 Octobre 2024 à : Me Desmet à : Me Chivot à : à : Expédition le : à : à

CREDIPAR Répertoire Général N° RG 24/00188 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAA2 Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : la SCP DERREUMAUX-GRAVIER à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET