L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Marie-christine JANIER Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans à compter du 25 février 2014 pour se terminer le 24 février 2024.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

, soit le 1 avril 2020 pour l’occupation des lieux objets du bail, jusqu’à leur libération effective ;dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission. et qu’il déposera l’original et une copie de

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

LUSSON - [D] [C] - Préfecture Exécutoire délivré le 12/01/26 à Me Christian LUSSON RAPPEL DES FAITS Par contrat du 18 septembre 2020 prenant effet le 1 octobre 2020, la Société [

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Juillet 2024 Madame LE BAIL

En conséquence, il y a donc lieu de sanctionner ce comportement fautif et de prononcer la résiliation du bail à compter du rendu de la présente décision.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

bail sera résilié de plein droit.

d'une part, DÉFENDEUR : SA IN’LI, dont le siège social est [Adresse 3], non représentée à l’audience d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vayola CASSEUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [X] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Madame [F] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Christian PAUTONNIER Copie délivrée à : Me Jeanne-Céline MBENOUN Le ORDONNANCE DE

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Madame [P] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés

En conséquence, la demande de la SAS FONCIERE CRONOS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.