Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55

[N] [D] [Q] au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts de droit ; - Condamner M.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 044,63 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 5 juin 2025.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

Par acte d'huissier du 5 septembre 2022, Madame [D] [Y] a fait délivrer à la société WANDERLUST un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 7494 euros, terme de

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Par acte de commissaire de justice aux fins de commandement de payer en date du 10 octobre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont notifié la résiliation du bail à Madame [X] [N] par application des

de payer pour les sommes commandées et à compter de chaque date d'échéance de loyer ou d'indemnité d'occupation pour le surplus, - juger qu’il pourra faire transporter à la décharge publique aux frais

Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les termes de la clause résolutoire contractuelle.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les impayés se multipliant depuis juin 2025, la bailleresse a délivré à sa locataire le 17 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme principale de 19.212

La Compagnie d’assurance [Localité 5] a par suite désigné le Dr [Y] [H] aux fins d’expertiser la victime.

COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEPT AVRIL DEUX-MIL-