OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (ci-après l’« OFIE ») a donné à bail à la SAS THAIGER Z des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à, [Localité 4], moyennant un loyer annuel

la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], commissaire de justice, à pénétrer dans le logement [Adresse 6] à [Localité 3] accompagné de l’entreprise mandatée par le requérant pour effectuer l’entretien annuel

N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [V] [O] épouse [M] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] Ayant pour conseil Maître Angélique

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [M] [Z], assesseur employeur, Monsieur [C] [E], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente, Monsieur [J] [P], assesseur employeur, Monsieur [W] [U], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 06 Mai 2024

ENERGETIQUE SANITAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Président du conseil d’administration représentée par Maître Alain DE ANGELIS

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Alain DE ANGELIS Me Jean-jacques DEGRYSE Me Benjamin DERSY Me Laetitia MAGNE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

Copie exécutoire délivrée à Me Alain DE ANGELIS Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS Me Cécile ZAKINE Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14

DEFENDERESSES: Compagnie d’assurance ALLIANZ prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alain DE ANGELIS

barreau d’EURE, qui n’intervient plus, COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 24 novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine [I] Greffier : Madame Angèle

LHOMMEAU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 24 novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Angèle

au barreau de ROUEN, qui n’intervient plus, COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 24 novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame [H] [V] Greffier : Madame Angèle

audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 03 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique

Action en responsabilité exercée contre le syndicat                                TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL

057 460 dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentan légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société ICADE PROMOTION) représentée par Maître Alain DE ANGELIS