du 17 juin 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses

prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Recevoir l’URSSAF dans ses conclusions,A titre liminaire :Déclarer irrecevable le recours formé par la société [B] [G] pour défaut

exerçant sous l’enseigne CLR SERVICING, se déclarant mandatée par la société LCL CREDIT LYONNAIS, a mis en demeure Monsieur [W] [Q] [B] d’avoir à lui payer la somme de 3 078, 25 €, en l’informant qu’à défaut

L’expert avait exclu un problème de mise en œuvre et un défaut d’exécution de la société Haïti Piscines.

Pour Madame [H] [Q] (épouse du défunt) : 15.000 euros . Pour [V] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros . Pour [S] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros .

Arrière-petit-fils de Monsieur [W] [E], venant en représentation de Madame [P] [E], sa mère, petite-fille du défunt décédé depuis.

Statuant sur le fond : - Constater l’absence de défense au fond des sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT SL et leur refus de déférer à la sommation de communiquer qui leur a été signifiée.

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

à compter de la signification de la décision à intervenir, 2 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut à compter de la signification de

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

ORDONNER que dans l’hypothèse ou, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devait étre réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de

au représentant de l'Etat dans le département ; - Dire et juger l'action recevable et bien fondée, y faisant droit, - Dire et juger que Madame [F] [X] [D] épouse [A] [O] solidairement obligée au paiement

d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté des demandeurs pour défaut de démonstration d’un motif légitime ; - à titre

quittancement de mai 2025 inclus, - la condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ

CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a consenti un crédit affecté d’un montant de 14 200,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 230,07 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de

Le défunt avait souscrit le 7 novembre 2014 un contrat d'épargne vie [2].