Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Il expose avoir été contraint de se déporter sur la voie de gauche afin d’éviter de heurter un camion qui s’était rabattu devant lui à une distance insuffisante.

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de

camions qui se suivait le camion DHL était en deuxième position Ce dernier a décidé de doubler alors que nos véhicules arrivaient pour se placer sur la file la plus à gauche Le camion DHL s’est trouvé déporté

MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité

Madame [B] [I] un appartement situé sis [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 780 euros outre une provision sur charges d'un montant de 20 euros et le versement d'un dépôt

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 8 août 2024.

[U] [E] à lui verser pour la période du 20 avril 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 14 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.S.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 09 septembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.S.

société LE TOIT FOREZIEN a donné à bail à Monsieur [H] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 394,64 euros, hors charges, outre le versement d'un dépôt

établissement d’un état des lieux de sortie ; ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout autre occupant de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique ; ordonner l’enlèvement et le dépôt