Localité 4] représenté par Maître Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1543 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

Localité 2] représenté par Maître Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1543 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Cyril FERGON

Localité 3] représenté par Maître Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1543 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Cyril FERGON

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770 DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

MON PETIT COMMERCE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Roda FERARU, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1150 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE,

2] représenté par Maître Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

avocat au barreau de PARIS - #G0100 DEFENDEUR Monsieur [D] [M], en qualité de directeur de publication du site internet “www.assemblee-nationale.fr” [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cyril FERGON

PARIS, avocats plaidant, DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Me Cyril FERGON

  lors de la réunion d’expertise du 13 mars 2019, monsieur [L] de la SEMM nous déclarait avoir constaté au niveau du compteur de madame [R] de l’eau rouge c’est-à-dire de l’eau contenant du chlorure férique

barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [26] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Cyril FERGON

06660 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSX Minute n° 25/ 05 DEMANDEUR Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (33) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Isabelle FENIOU-PIGANIOL

juridictionnelle Partielle numéro 2024-005077 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR Association [23] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Cyril FERGON

LETTAT-OUATAH de la SELARL CLAPOT LETTAT, avocat plaidant au barreau de LYON, [Adresse 6] - [Localité 4] DÉFENDEURS AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Cyril FERGON

au barreau de PARIS, DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [25] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Cyril FERGON

représenté par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 12 DEMANDEUR C/ La société SFT [Adresse 2] La société BATITERRE [Adresse 2] Ayant pour Avocat : Me David FERTOUT

caverneuse, que cette corrosion était facilitée lorsque des dépôts minéraux pouvaient se produire (sur les points bas), que les aciers inoxydables étaient particulièrement sensibles aux pollutions ferriques

tels que le tissu ou le papier, privilégiés dans les enseignes invoquées par la défenderesse, cependant que le rétroéclairage des plaques de plexiglas transparentes et colorées assure un caractère féérique

de PARIS, vestiaire #E1062, et par Me Emmanuel LEGRAND, avocat plaidant au barreau de BLOIS, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître Cyril FERGON

) société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

039 958) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1850, et assistée de Maître Roda FERARU