LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 25/01702 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR2L Code NAC : 88Q DEMANDEURS : Madame [Q] [V] en qualité de représentante légale de son fils

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [Q], se disant née le 18 juillet 1951 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Echouant à établir une chaîne de filiation continue à l'égard de son ascendant revendiqué, M.

[W] [V] ne justifie pas d'un lien de filiation établi entre [I] [N] et [C] [M].

Par courrier du 3 janvier 2023 l’EPIC PARIS HABITAT OPH a informé Mme [B] [Y], petite-fille de Mme [R] [H], que sa demande de transfert du bail à son profit avait été rejetée le 21 décembre 2022 par la

En l’espèce, Mme [C] [E] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

[Y] [B] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

En l’espèce, Mme [O] [M] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

En l’espèce, Mme [Z] [M] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

[P] [X] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

L’article 348-1 du code civil prévoit ensuite que lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Néanmoins, cet article empêche l'intéressée, si les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation.

Au soutien de ses prétentions, la [6] expose que la Kafala est une procédure spécifique du droit islamique qui se distingue de l’adoption et ne produit aucun effet quant à la filiation.

En l’espèce, l’acte de naissance de l’enfant fait apparaître uniquement une filiation maternelle, à l’égard de Mme [Q] [J].

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [Z], se disant née le 25 août 1990 à El Achour (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de

Il dit être le fils de [D] [S] et de [B] [P], mariés devant le cadi le 28 juillet 1951, mariage transcrit le 13 juillet 1957 sur les registres d’état civil.

Selon l’article 310-3 alinéa 3 du code précité, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action

L'article 372 alinéa 2 du même code précise toutefois que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie