affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/151 AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01259 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COCH

autre que par consentement mutuel N° Minute : 25/ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [B], [E], [S] [O] épouse [H] née le 08 Décembre 1987 à PARIS 10ÈME (75010) demeurant 3 rue Jean-François

Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-francis

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [B] [F] [M] épouse [A] C/ [D] [K] [A] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [M] [F] [V] épouse [Z] C/ [R] [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l'assignation en date du 2 décembre 2022 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 mai 2023 ; PRONONCE sur le fondement

par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce du 19 février 2024, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2024, DÉCLARE le juge français

octobre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 16 décembre 2022 ; DÉCLARE le juge français

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l'assignation en date du 3 mars 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 juin 2022, PRONONCE sur le fondement de

familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [Z] C/ [D] [G] épouse [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive

chambre du conseil, par  jugement  mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, SE DECLARANT COMPETENT et faisant application de la loi marocaine pour le prononcé du divorce et française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales

compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,   DECLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale

compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux,   DECLARE la loi française applicable au divorce des époux,   CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [D] C/ [S] [R] [G] épouse [D] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE