dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée SAS SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA RHONES-AL PES dont le siège social est sis [Adresse 40] représentée par Maître Hugues

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON EPIC EAU DU GRAND [Localité 20] - LA REGIE dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Hugues

EAU DU [Localité 31] [Localité 34] - LA REGIE dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE

AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Madame [H] [F], née le 05 Novembre 1956 à BELLE ISLE EN TERRE (22810), demeurant 12 rue de KERNABAT - 22220 TREGUIER Représentant : Me Hugues

FRANKI FONDATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau

11817 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UQUM Jugement du 07 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 Maître Hugues

DEMANDEUR Comité social et économique de la société [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Hugues CIRAY de l’AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028 substitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER EXPÉDITIONS : Monsieur [W] [X], Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Roger LEMONNIER EXPÉDITION : Monsieur [T] [F] le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Roger LEMONNIER EXPÉDITION : Monsieur [X] [R] le : Copie

] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 Société MACIF [Adresse 8] [Localité 34] représentée par Maître Isabelle HUGUES

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA SAINT LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT

de [Localité 7] sous le numéro 410 034 607 [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Anne laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Hugues

EAU DU GRAND [Localité 36] - LA REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 34] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.C.I.

DU DELIBERE: Mylène FAIT Débats tenus à l'audience du : 19 Mars 2025 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [P] née le 15 Février 1976 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hugues

CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 Monsieur [L] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Hugues

ASSURANCES, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour avocat la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES représentée par Maître François-hugues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2] Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2] représentés par Me François-hugues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2] représentés par Me François-hugues

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Florence DEVOUARD EXPÉDITIONS : Madame [Q] [U], Monsieur