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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
Il ajoute que la clause de renonciation à recours quant à un dégât des eaux dont se prévaut le bailleur ne peut s’appliquer à la situation dénoncée empêchant le locataire de jouir paisiblement des lieux
Procédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
Il fait valoir que Madame [E] [B] reconnaît jouir à titre privatif du bien depuis l’ordonnance de non-conciliation et qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision qu’elle ne règle
3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
débord de 2 centimètres du bandeau, qui a été posé à l’identique de celui qui existait antérieurement, ne porte nullement atteinte au droit de propriété des demanderesses qui conservent toute latitude de jouir
1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
sanitaire ont bien porté une atteinte objective et incontestable à la jouissance paisible des locaux loués, puisqu’en interdisant de recevoir du public, les mesures administratives empêchent le preneur de jouir
PPP Contentieux général
6786b423df5b5c7d10ca4850
14 janvier 2025
I - Sur le trouble anormal de voisinage : L’article 544 du code civil énonce que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f3c21c0e53e790dcd8
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
3 avril 2025
Par ailleurs, Madame [E] [B] et Monsieur [H] [B] ne justifient ni que Madame [M] [B] les a empêchés de jouir du bien immobilier indivis depuis le décès de leur mère jusqu’à son départ, ni du quantum sollicité
PCP JCP ACR fond
67fff64a02ef4af38960c2bd
FIGARO se porte à 9.246,79 euros, A titre subsidiaire, JUGER que la somme due par Monsieur [T] [C] doit être ramenée à de plus justes proportions, en tenant notamment compte de son impossibilité de jouir
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad64e9a46d1f5a76b838
7 janvier 2025
L’article 3 « usage des parties privatives » du titre II précise que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d’user comme bon lui semblera des parties privatives lui appartenant à la condition
1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande en déchéance d’usufruit L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même
65a824d0228119c9032173a1
17 janvier 2024
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYYQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER
JAF Cab 1
69d826ebcdc6046d47b2aff7
7 avril 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
6866f7c3d33109fd079b877f
1 juillet 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
6a0f82aecdc6046d477f913e
19 mai 2026
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
Service des référés
677ecfceb01eea4cf01a3f35
8 janvier 2025
En vertu de l'article 544 du code de procédure civile la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
JEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
[Y] [I] qui n’a pas pu jouir de son argent bloqué. Il convient d’indemniser son préjudice à hauteur de 1 000 euros.
TPX POI JCP FOND
68ee9a4a22996ce544824ca0
6 octobre 2025
conjugué aux constatations du Commissaire de justice que, les désordres sur la fenêtre de la cuisine et sur l’évier à l’étage ont persisté jusqu’en juin 2025 durée pendant laquelle Madame [D] n’a pas pu jouir
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