différé au 10 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Elle indique qu’il n’y a aucune évolution notable de son état de santé ces dernières années et précise verser aux débats son dossier médical.

Un dépôt de garantie d'un montant de 704,46 € a été versé à l'entrée dans les lieux par chèque.

auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Compte tenu des versements effectués (1672,88€) le solde à régler est de 762,12€.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Madame [C] [M] ne verse aucun élément permettant d’attester de la valeur de la détention de sa part de la nue-propriété d’un bien immobilier sis CUREMONTE, reçue par donation, alors qu’elle verse l’acte

eut été clôturée le 23 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 mars 2024 devant : Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistées de Karine

Ils demandent ainsi la condamnation in solidum de ces deux sociétés à leur verser la somme de 3 145,85 euros avec indexation.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

[I] [B] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Karine DURRIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant

[V] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 18 Me Karine SIMON-FASSIMO,

Organisme CPAM 13 [Localité 2] représentée par Mme [W] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 15 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

[O] [P] né le 06 Mai 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 97 DEFENDERESSES Mme [

auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.