AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f780acdc6046d477e9b05
19 mai 2026
19 mai 2026
’audience du Juge des contentieux de la protection près le présent Tribunal du 217 juin 2025 à 10 heures ; Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 février 2025 par laquelle
Source officiellePage 16 sur 188
TPX VER JCP REFERES
69d6b387cdc6046d47901b95
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026 audience à laquelle Monsieur et Madame [L] [I] ne se sont pas présentés.
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