MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés

, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

résolutoire pour défaut d’assurance et de règlement des loyers et des charges, et dont les causes n’ont pas été régularisées dans le délai légal.

résolutoire pour défaut d'assurance et de règlement des loyers et des charges, et dont les causes n'ont pas été régularisées dans le délai légal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des loyers impayés : Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux échéances

, que le loyer, qu’elle cherche un logement pour un loyer d’environ 600 euros et 200 euros de charges en sus, qu’elle souhaite payer ses dettes, qu’elle veut juste se sortir de cette situation financière

fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 19-2 de la loi

et les éléments d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La SA VILOGIA a confirmé qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - Le condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour

, - un décompte de charges au 22 janvier 2026 pour chacun des lots, - les mises en demeure du 6 mai 2024.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9. En l'espèce, M.

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors

En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

Sur le paiement des loyers et charges impayés 2.