TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAMMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00406 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPOX N.A.C :78A ENTRE : Caisse CREDIT MUTUEL MONTLUCON LES MARAIS

, le divorce de : Madame [A], [O], [M] [R], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] et de : Monsieur [T], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (Tunisie) Lesquels se sont mariés

Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : RENEL Muriel GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIÈRE : Maiia

LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société COOPIMMO, SA coopérative immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 692 044 191, dont le siège social est sis 59 Avenue Carnot - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

SUCY CLOS SEVIGNE, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 834 649 121 dont le siège social est sis 1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON

Maître Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS - #K0030 DEFENDERESSE La société INVEST QUENTIN BAUCHART [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Elodie MADAR

Par acte du 17 mars 2025, le [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS CAEN IMMOBILIER a assigné Monsieur [G] [X] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen

Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 5/ MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV (RCS PARIS n°440 048 862) dont le siège social est sis 14 Bd Marie

6] représentée par Me Cindy SAMAMA, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS Monsieur [E] [C] exerçant sous l’enseigne AMBULANCES DAVIDSON [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Philippe MAMMAR

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT : S.C.I.

Par courrier en date du 6 mars 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [X] [T] [H] un refus de prise en charge de son accident du travail

SFR FIBRE SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950 dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE non représenté S.A.S.

Depuis cette date, Monsieur [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

[B] [H] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2026; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h08 au greffe du tribunal

[F] [T] [H] pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 8h12 au greffe du tribunal