[Y] pharma 8.Africare global business ventures 9.Newcome Kenya Ltd 10.In-bet Kenya (Betting company) 11.Prospect peace Institute(Public policy Research company that gets many govt tenders) 12.

Madame [QU] [KP], Monsieur [BQ] [AZ], Madame [MM] [SX], Monsieur [YE] [FE], Madame [SV] [A], Monsieur [D] [XN] et Monsieur [FZ] [AS] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCCV MASSY

Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

MARY B représentée par Madame [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

ATELIER MASSE et la S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 12] non représentée S.A.R.L.

Par ailleurs peuvent être incluses dans la masse à partager les libéralités provenant du défunt et soumises à rapport.

au juge commis - dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse

L’élément intentionnel réside dans l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage par une détermination que l’on sait inexacte de la masse partageable.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

Par ailleurs, conformément à l’article 922 du code civil « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

– Sur la masse de calcul et l’atteinte à la réserve Sur la masse de calcul Conformément à l’article 922 du Code civil, la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est constituée :

. - juger que dans le délai de 6 mois suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif des intérêts qui établira les comptes entre copartageant, la masse partageable, les