Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 _____________________________

Adresse 9] représenté par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE Monsieur [Z] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Florent MATHEVET

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [N] [B] en sa qualité d’employeur n'a pas respecté ses obligations légales en matière de déclaration sociale nominative (ci-après DSN) malgré plusieurs relances.

avril 2026 mis à la disposition des parties, Vu la motion adoptée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux le 1er avril 2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière

avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion adoptée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux le 1er avril 2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière

des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Madame [Y] a assigné Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux

administrateurs légaux, monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I], ont fait assigner la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.

Monsieur [Q] [C] demande le rejet des demandes tendant à la modification des chefs de mission de l’expert faisant valoir que le chef de mission c) est classique en matière d’expertise immobilière et que

tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

que, si tel est bien le cas, ils ne peuvent obtenir, en application du principe de réparation intégrale, une double indemnisation de leurs préjudices, rappelant que la réduction du prix de vente en matière

social est sis [Adresse 4] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

est sis [Adresse 3] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE DRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 01 Avril 2026

août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au moins 24 heures faute de pouvoir remplacer la pièce défaillante ; qu’elle a alors refusé de monter les cinq étages grâce à une manivelle

Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 ___________________________