TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [B] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02383 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DNM Minute : 25/00005 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Sébastien MENDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [Z] [N] [J] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [B] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés

DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDEUR Monsieur [X] [

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [X] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [F] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL, Monsieur [J] [Y], Monsieur [X] [K] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [R] [T] Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TOP

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT, SAS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien MENDES

[E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07

comparante, assistée de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [M] [W], née le 27 Février 1996 [Adresse 2

comparante, assistée de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de

comparant, assisté de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [T] [C], née le 11 Novembre 1991 [Adresse 3]

comparant, assisté de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [S] [L], née le 28 Décembre 1961 [Adresse 1] [Localité