Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue publiquement JUGEMENT

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue publiquement sans opposition

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/14636 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

En l'espèce, il ressort des actes d'état civil versés aux débats que : - M.

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/05595 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT

: Ophélie PETITDEMANGE, Attaché de justice lors des débats : Benjamin WUCHER, Greffier lors du délibéré : Evadné CHAPUS DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire

: Ophélie PETITDEMANGE, Attaché de justice lors des débats : Benjamin WUCHER, Greffier lors du délibéré : Evadné CHAPUS DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire

: Ophélie PETITDEMANGE, Attaché de justice lors des débats: Benjamin WUCHER, Greffier lors du délibéré : Evadné CHAPUS DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire

: Ophélie PETITDEMANGE, Attaché de justice lors des débats : Benjamin WUCHER, Greffier lors du délibéré : Evadné CHAPUS DÉBATS : Audience publique du 17 Février 2026 JUGEMENT : Contradictoire

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Monsieur [H] [N], muni d'un pouvoir de représentation écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

domiciliés en cette qualité [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Muriel

’assureur RCivile et RC Décennale de la société SAS M CAP CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

au greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Par conséquent sur ce point l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST est recevable.

-I)Sur la recevabilité de la demande principale   La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE fixe le premier incident de paiement non régularisé au 27 mars 2024.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a constitué avocat.