TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

exerçant sous le nom commercial “ERGO FRANCE”, dont le siège social est sis ERGO-PLATZ 1, 40477 DUSSELDORF - Allemagne, représentée en France par sa succursale, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier

AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand, dont le sigèe social est sis ERGO-PLATZ 1, 4077 DUSSELDORF - ALLEMAGNE représentée en France par la société ERGO France -ERGO VERSICHERUNG AG sise 38 Rue le Peletier

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

peu ou non invasifs) ; - la marque de l'Union européenne “Hydrafacial” n°16604852 déposée le 13 avril 2017 en classe 10 (pour les appareils et instruments médicaux utilisés pour les procédures de peeling

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître BOUAZIZ, Maître LAMI SOURZAC et Maître CLEDAT ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/14170 N° Portalis 352J-W-B7G-CX7VY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie PELLETIER

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [C], non comparante, représentée par Maître Carole DEWILDE de la SELARL PELLETIER

fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 35], [Localité 6] - AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

10]) DÉFENDERESSE [8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Mme [N] [H], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER

Le greffier Le juge de l’exécution Stéphanie PELLETIER Christelle DIDIER

débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

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