. ; Dit que les frais exceptionnels de voyages scolaires et linguistiques, d’activités extra-scolaires et équipements afférents, les frais médicaux et para-médicaux non remboursés, le coût du permis de

natures au cours du semestre précédent, DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux

privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles; - les frais extra-scolaires : activités de loisirs régulières (pratique d'un sport ou d'une activité culturelle), - les frais para-médicaux

Complète la mission impartie à l’expert et dit qu'il devra : - préciser notamment à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, quels ont été le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques

pendant les petites vacances scolaires et la moitié des vacances d’été chez chacun des parents Disons que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux

**************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT

**************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT

Il n’existe donc plus de créance paraissant fondée en son principe détenue par Mme [L] [S] [V] contre M.

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

Sur la nullité fondée sur le défaut de qualité à ester en justice Le jugement sur lequel se fonde le commandement est, non pas l’arrêt de la Cour d’appel de Parais qui opposait le requérant à l’URSSAF

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

[K] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Mme [N] [V] [Adresse 5] [Localité 1] Pris en la personne de Me PARRAT Loco Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNON avocats au barreau

DEMANDEUR : Madame [X] [R] divorcée [J], représentée par l’UDAF93, en sa qualité de Curateur à la personne et aux biens domiciliée : chez UDAF93 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Grégory PARADE

Ainsi, la société IMMOBILIERE [Localité 5] ne démontrant pas une créance paraissant fondée en son principe, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire opérée le 28 juillet 2023 sur

Madame [Y] justifie de ce que son foyer est composé de quatre jeunes enfants, mais elle n’apporte aucun élément sur ses recherches de relogement, sa mobilisation paraissant limitée à des contacts avec

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 16 rue Louis Blériot Bât 548 ORLYTECH 91550 PARAY

FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY

PARIS représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 16 rue Louis Blériot Bât 548 ORLYTECH 91550 PARAY