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62 639 résultats pour « Payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e8cdc6046d47d066c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 9 avril 2025 rendue par le tribunal de proximité de Molsheim, M. [C] [D] a été condamné à payer à la S.A.S. 

Source officielle

Page 16 sur 3132

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Annonces BODACC132 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AGENCE OLIVIA PAYERNE

SIREN 822559159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Créations

SAUNIER-PAYERNE, Lisa, Delphine

SIREN 106571771Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

30/06/2026

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Créations

PAYERAS, Catherine, Louise

SIREN 490049723Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

09/06/2026

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Dépôts des comptes

BOUCHERIE PAYERNE

SIREN 844780668Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Créations

PAYERAS, Mélissa

SIREN 910529684Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

28/02/2026

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd412dcdc6046d471fa4e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea18cdc6046d47ae016d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de payer du 26 janvier 2024, dont distraction au profit de Maître Philippe GABURRO -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [X] de payer à la SA COFIDIS les sommes de : - 2 589,39 euros en principal avec intérêts au taux contractuel annuel de 9,52 %, - 50 euros au titre de l’indemnité légale de 8 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18accdc6046d475b7e48

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la somme de 1 501,70 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges échus

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f51cdc6046d4720a919

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] ne règle plus ses charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n'a pas régularisé sa situation malgré les courriers recommandés de mise en demeure de payer qui lui ont été

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e174a6cdc6046d47822ffc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du préjudice subi du fait de sa carence, condamner Madame [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd3cdc6046d47074dd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de payer adressée à la SARL [R] jusqu’à complet paiement, au titre des charges de copropriété échues au 05/02/2026, - Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffcccdc6046d47074d32

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

payer adressée à Monsieur [B] jusqu’à complet paiement, au titre des charges de copropriété échues au 26 novembre 2025, - Condamner M.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 3 600 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caeedcdc6046d4739f502

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

solidairement à payer la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts, -les condamner solidairement aux dépens, -les condamner solidairement à payer la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f825fcdc6046d477f89c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est propriétaire de sa résidence principale et paye les taxes foncières.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0add00cdc6046d470f0fb4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c89bcdc6046d479a6e5c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par sommation de payer du 3 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [D] [N] de payer la somme de 14 848,77 euros au titre des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ET ASSOCIES lui même venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PAYS DE LOIRE à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4231cdc6046d471fb753

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer les sommes de 6.314,00 euros pour la réfection complète de la douche de la salle de bain, - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b285f2c4a0d96dcda4f39

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e071fcdc6046d475a39d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

pour lesquels l'opposition a été validée et ordonné l'enregistrement de la marque pour tous ces biens et services, puis, par jugement du 21 juin 2024, condamné la société Veronese à payer à la société

Source officielle