AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 16 novembre 2023 par la SAS FONCIERE DU 6 RUE MARBEUF à l’encontre des défendeurs aux fins
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JAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa5f
19 avril 2024
19 avril 2024
, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire
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