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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées, Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 16 novembre 2023 par la SAS FONCIERE DU 6 RUE MARBEUF à l’encontre des défendeurs aux fins

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3ac91e3bdd7a88fa5f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d405e11322f258e1e969

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Dit que le jugement de divorce prendra

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En l’occurrence, les plants de fraisiers ont été livrés entre fin janvier et le 13 avril 2021.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddfc0da7cb996dbb6bf6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

recevoir l’enfant à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : - pendant l’école : trois fins de semaine par mois du vendredi sortie d

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TJ

AF - Divorces

6983c315cdc6046d47eff87d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur [J], ce qui implique qu'ils doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse

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TJ

REFERES

69d04f8ccdc6046d470a753a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Des travaux importants ont été réalisés, sans totalement mettre fin à la problématique d’infiltration d’eau. Une expertise technique a été réalisée.

Source officielle
TJ

Service des référés

67783851e5fcd6312332e106

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Adresse 10] [Localité 14] en leur qualité de propriétaires indivis de l’immeuble situé [Adresse 20] et [Adresse 9], [Localité 18], représenté par leur administrateur de biens, la société EUGENE GAURIAU & FILS

Source officielle
TJ

Service des référés

669640dff5112d8edd056fe4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1032 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic le Cabinet MESSIEURS LANGLOIS ET FILS

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a7643d68eab408c9368

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

étrangères tenus à [Localité 13], RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers, DIT que seul le dispositif du jugement pourra

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeecb848dd6814c6796a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre

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TJ

Référés civils

6877ec59fd93c2d1757f3ee7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

suivi des expertises, régie et expert, Expédition FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 10 janvier 2025, la SCI DU CORBILLON a fait assigner Monsieur [A] [C] ainsi que Monsieur [K] [E] aux fins

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TJ

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 juin 2023, Monsieur [U] [I] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société [6] ainsi que la [9] aux fins

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TJ

JAF Cabinet 3

66b11e06df1f582838343698

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

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TJ

JAF Cabinet 3

66b5128410164e0c4cc3c30f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

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TJ

4ème Chambre Cab C

661434e53bbdffcd9171a0be

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

accueillir les enfants selon les modalités suivantes : - En période scolaire : les fins des semaines paires du samedi 9h au dimanche 19h ; - Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances

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TJ

2ème Chambre Civile JAF A

697bdc01cdc6046d472cbff7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 14] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi, DIT que seul le dispositif du jugement pourra

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6fda9e15c5131fdf1a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

excéder TROIS MOIS et que le médiateur pourra solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de TROIS MOIS, RENVOYONS le médiateur et les parties à la signature d'une convention de médiation qui

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TJ

4ème Chambre Cab D

67eed481b848dd6814c5eed5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis pourra

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TJ

5ème chambre 2ème section

662bf152e266e89ef118a007

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2] 1961 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 4] - Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 4] En qualité de personnes habilitées à assister leur fils

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