801 314 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Catherine ROBIN

N° RG 25/00132 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHM7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Madame [H] [R], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN

GENERALE GRAND EST, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, dont le siège social est sis 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN

4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEUR Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Robin

SELARL AVOX - #P0477 représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG - #B0342 représentée par Me Jean-françois BLANC - #E0308 représenté par Me Gisèle COHEN AMZALLAG - #B0342 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin

[L] [I] (Me Cassien robin LECCIA) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne

[O] [N] (Me Mélanie ROBIN) C/ M.

INTERVENANTES : Monsieur [L] [I] né le 1er Septembre 1974 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par Maître Robin

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 M.

HOME CONCEPTION Société SMABTP M GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , Me Patrick THEROND-LAPEYRE , Me Claire TITRAN Copies électroniques : - Me Angélique GENEVOIS

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [Z] [E] [V] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Pierre ROBIN

représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS QLF ([Localité 6]), dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

[C] [J], demeurant [Adresse 6], [Adresse 7] - [Localité 10] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président

[W] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

[Adresse 4] représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 09 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL CATALYSE 31, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin

[K] [E], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 17 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER :