MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2N NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET à Me Audrey DINCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

W-B7I-S3KN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3KN NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SELARL PRICENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

DE TOULOUSETRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA5 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE

MINUTE N° : 26/3 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2LG NAC : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEURS Mme [A] [Y] [P] [N] épouse [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE M.

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR M.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST2S NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT

C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Elena POPA Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé le 06 Janvier 2026 par SCP TOULOUSE RENAULT, commissaires de justice à [Localité 5] (84) et à [Localité 6] (30).

Par ordonnance en date du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a débouté Madame [Y] de sa demande d’expertise médicale et de provision.

Elle ajoute que son sol n’est toujours pas plane, qu’elle voit toujours le jour dans sa chambre et que de nouvelles fissures apparaissent dans son appartement, de sorte que le rehaussement entrepris n’

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Il fait valoir qu’il a connu [O] alors qu’il était âgé de trois ans et que l’enfant l’a toujours considéré comme son père. Mme [Q] [J] réitère son consentement à l’adoption plénière.

Monsieur [H] [O] fait valoir que le véhicule a été vendu en excellent état et qu’il a toujours été entretenu dans le même garage. Il émet protestations et réserves.

Elle expose avoir quitté le logement et qu'à ce jour la bailleresse ne lui a toujours pas restitué son dépôt de garantie de 1.026,21 euros.

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et