AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a1606c0cdc6046d4707d82c
26 mai 2026
26 mai 2026
rejetée dans la mesure où elles ont été communiquées par RPVA en date du 10 juin 2025, - que la demande de rencontre d’un médiateur doit également être rejetée, étant donné que des solutions ont été vainement
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Référés
6a160f70cdc6046d47088bbe
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle explique que : -le 11/07/2025, elle a adressé une mise en demeure à la SAS VR ETXEA de régler son arriéré de loyers, en vain -le 21/08/2025, elle a fait délivrer à la SAS VR ETXEA un commandement
Source officielle