Copie exécutoire à Maître Stéphanie ARENA, Me Frédérique FARGUES Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le DEFENDERESSES : Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM), Société

[Y] bénéficiait de la protection de l’article 15 III de la loi de 1989 lorsque le congé lui a été notifié.

Elle indique qu’elle perçoit une pension d’invalidité de la sécurité sociale depuis le 1er novembre 2017 et qu’elle perçoit une rente incapacité permanente prévoyance employeur servie par la société d’

interposition d’une société dont ce dernier est associé, cette jurisprudence étant transposable aux associations.

Maître [L] [E] fait valoir que Madame [X] [Z] a été informée de l’absence de détecteur de fumée dans le logement loué ou encore de l’absence d’alimentation du logement en eau potable et ne peut lui reprocher

D’UNE PART ET : CPAM D ILLE ET VILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES S.A.

VILLA [16], inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 809 013 246 et dont le siège social est sis chez [Adresse 15], et encore, [Adresse 11] représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET

Mme [V] était transférée en réanimation et bénéficiait de la mise en place d’un cathéter veino-veineux jugulaire droit et d’une hémodialyse.

En l'espèce, en l’absence de demande de réduction de libéralités, l’étendue du passif successoral est sans incidence sur les rapports entre les parties à l’instance.

[S] s’est abstenu de faire à l’audience du 17 octobre 2024 où un report a été ordonné au 28 novembre 2024.

par Maître Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la société