Mme [C] [O] née [H], bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à personne le 23 juillet 2025, n’est ni présente ni représentée. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L'absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux.

En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne le 6 décembre 2024, selon les dispositions de l'article 3 c) 2) , en cas d'empêchement ou absence de madame [K] [J], pour

Chaque versement devra passer par la comptabilité de l’office notarial » - un email de réponse du même jour, par lequel Monsieur [B] [F] [V] répond au notaire : « Oui mais cela est indépendant de ma

DB3N-W-B7H-CX57 AFFAIRE : [W] [G] [I] épouse [M], [R] [N] [M] C/ [J] [B] [P] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement

L’affaire a été fixée à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle Mme [Y] [R], régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Il n'est justifié d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant à l'état de vulnérabilité de l'intéressé, en ce qu'il serait incompatible avec sa rétention, laquelle n'est pas démontrée, en l'absence

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence d’envoi régulier d’une lettre de mise en demeure est inopérant.

fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 4 décembre 2025. La débitrice et les créanciers n'ont pas comparu.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 4 décembre 2025. M.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 9 avril 2026. M.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 17 octobre 2024, Monsieur [O] [B] a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux

Il souligne l'absence de difficultés de paiement auparavant et souhaite rester dans le logement.

Les défendeurs estiment qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire et verse divers éléments en vue de démontrer l’absence d’irrégularités et d’étayer les éléments de réponse aux interrogations

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence

et récupérer ainsi la TVA ; que jeune et maîtrisant mal les nuances de la comptabilité, elle a fait confiance à Madame [V]-[H] et accepté.

représentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [V] [I] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier