, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD, assignée à personne morale, ne se sont pas présentées à l’audience et n’ont fait connaître aucun motif pour excuser leur absence

L'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000 euros représente la contrepartie

En l’espèce, le constat de commissaire de justice du 19 décembre 2024 met en exergue que l’appartement présente l’apparence d’un lieu désormais inhabité, compte-tenu de l’absence d’électricité et d’eau

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

[M] [D] à bail un garage situé à [Adresse 2] à [Localité 6], en contrepartie d'un loyer mensuel de 120 euros. Différentes échéances sont demeurées impayées et M. [O] [K] a fait délivrer à M.

Madame [E] [J] affirme avoir versé la somme de 60.000,00 francs à la donatrice à sa demande et soutient qu’il s’agit d’une contrepartie financière rendant inopérante pour partie la donation.

de cause et pour contrepartie illusoire ;Dire qu’OGF n’est pas redevable d’une rémunération équitable ;En conséquence, Ordonner à la SACEM et la SPRE l’émission des avoirs correspondant aux factures

En conséquence, [G] [O] [S] devra restituer le prix de vente, soit la somme de 2.400 €, en contrepartie, [K] [L] lui restituera le véhicule.

En 4e lieu, il s’avérait que Monsieur [R] était dans l’incapacité juridique de donner à bail à Monsieur [P] la parcelle cadastrée A [Cadastre 1], en l’absence du consentement de Madame [S] qui en était

l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; –voir condamner [U] [M] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au loyer qui aurait été dû en l'absence

Monsieur [V] [J] sera par ailleurs condamné à verser à la SA FOYER REMOIS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [C] [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ni n'a fait connaître les motifs de son absence.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 22 février 2025 que deux tiers étaient présents au domicile en l'absence de M. [J] [F].

Néanmoins, en l'absence du défendeur à l'audience, le principe de la contradiction impose de limiter le montant de la demande à la somme figurant dans l'assignation, à savoir 3673,79 euros selon décompte

Néanmoins, en l'absence du défendeur à l'audience, le principe de la contradiction impose de limiter le montant de la demande à la somme figurant dans l'assignation, à savoir 1606,18 euros selon décompte

Dans le même temps, le commissaire de justice « constate l’absence de produits de beauté ou de produits d’hygiène féminins dans la salle de douche ».

Les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, étaient absents lors de l’audience du 29 janvier 2025.