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909 résultats pour « absence de critique d'un chef du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6979d7c9cdc6046d47f59e0b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

6969496bcdc6046d4771287c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

6976b380cdc6046d47b6aaa9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0bd5af8a921ecd251b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb078

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fa0dd062d9f810e14ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a5ac

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccf6f491b6d2638ec99

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670ebbe01c3411ff3456339e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57bb89538338ecde4c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c372b7e1b6bf1d7cdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174088cdc6046d472611a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfbcdc6046d472dbedc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccd6f491b6d2638ec56

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd26f491b6d2638ed9e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d6103d1ffbed0eed8e562

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle

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