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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6979d7c9cdc6046d47f59e0b
5 janvier 2026
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur
6969496bcdc6046d4771287c
13 janvier 2026
6976b380cdc6046d47b6aaa9
8 janvier 2026
66ad2d0bd5af8a921ecd251b
4 juillet 2024
66b2730fd90d454e62efb078
1 juillet 2024
66e8806ba1d53480155358d8
11 juillet 2024
Service des référés
67ec2fa0dd062d9f810e14ca
1 avril 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
6a15ef14cdc6046d47061f3c
21 mai 2026
6a1740cbcdc6046d4726165c
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les
677c2ccf6f491b6d2638ec99
6 janvier 2025
670ebbe01c3411ff3456339e
10 octobre 2024
662fe57bb89538338ecde4c5
29 avril 2024
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge.
686579c372b7e1b6bf1d7cdb
1 juillet 2025
686579c472b7e1b6bf1d7d12
6a174088cdc6046d472611a4
69669dfbcdc6046d472dbedc
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
677c2ccd6f491b6d2638ec56
677c2cd26f491b6d2638ed9e
670d6103d1ffbed0eed8e562
14 octobre 2024
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