Par lettre de fin de mission du 7 août 2023, Monsieur [J] a notifié à son client Monsieur [W] la fin de ses missions d'avocat.

Les missions incombant à l’organisme social, de calcul et recouvrement des cotisations sociales auprès de ses affiliés, qui sont seules objet du présent litige, ne sont donc pas concernées par la réglementation

Outre les missions qui y étaient listées, il était indiqué dans la catégorie “Budget des prestations d’assistance et de conseil et des autres travaux convenus” que “toute autre mission complémentaire de

En l’absence de règlement amiable, selon exploit de commissaire de justice en date du 7 juin 2024 remis à étude, M.

ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE N°306522665) en sa qualité d’assureur de la Société A&Z COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSES D'AUTRE

de la société CAR PROTECTION SERVICES, société auprès de laquelle monsieur et madame [C] devait se rapprocher.

L’affaire a été renvoyée au 12 février 2026 suite à l’absence d’un magistrat. A l'audience du 12 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

" ne doit recourir à un tel passage qu'en cas de nécessité, en l'absence de toute autre solution et en s'abstenant de causer un trouble excessif à son voisin.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

de l’absence de toute information donnée quant à ce délai.

Cette absence de production des documents dont l’architecte était contractuellement redevable ne permet pas davantage de s’assurer de ce que les missions de l’architecte ont bien été remplies en phase

Ce motif est en l’espèce justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à sa demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif prenant en compte les demandes des époux [U].

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a donc lieu d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, de donner à

de tout autre.

La mesure d’expertise sollicitée sera donc ordonnée avec la mission développée dans le dispositif de la présente ordonnance.

D’abord, elle relève l’absence de désignation d’un expert exerçant dans une autre ville que [Localité 6], empêchant de garantir des gages suffisants quant à l’impartialité de l’expert judiciaire désigné

préalable auprès du bailleur et à défaut, auprès du juge.

[Localité 8] était assurée en responsabilité civile décennale auprès de la Compagnie AXA durant la période de réalisation des travaux ; - Ajouter à la mission de l’expert celle de faire les comptes entre

Il ressort donc de cette analyse que la société [6], qui ne pouvait ignorer les risques posés par des éléments comportant des systèmes de fermeture automatiques, n'a donné à monsieur [S] aucune formation

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a donc lieu d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, de donner à