Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par décision en date du 28 novembre 2024, la [26] a rejeté l’ensemble de ces demandes indiquant que le taux d’incapacité était inférieur à 50%, ce qui a eu pour conséquence le non renouvellement de l’AEEH

la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation En l’espèce, Madame [P] sollicite la somme de 96 109,92 euros et le défendeur s’y oppose

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En réponse aux conclusions averses, elle précise que si la société Terre de Fruits a bien déclaré sa créance au passif de Madame [C] et que celle-ci a été admise, elle n’a pas perçu la moindre somme.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

à la somme 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[Y] à lui verser cette somme assortie des intérêts au taux légal majoré de moitié depuis le 18 juillet 2022, date de la mise en demeure.

Dans sa note technique n°1 en date du 26 mars 2025, la société BETEM fait état de divers désordres et malfaçons.

du 16 juillet 2025 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence M.

dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Ce devis, d'un montant total de 63.612 euros TTC, fait état d'un reste à charge de 1 euro TTC après déduction de la somme de 30.160 euros au titre de la prime CEE, ainsi que de la somme de 16.000 euros

En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude le 5 août 2024, et avisé par courrier des dates de renvoi, Monsieur [M] [W] n'est ni présent ni représenté.

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

Par courrier daté du 8 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 115] a mis en demeure la société Soderev Tour de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.