La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

En conséquence, la SAS HAMMERSON demande encore l’application des sanctions contractuelles.

Ensuite, par acte du 6 mai 2024, la société TLS a fait assigner la Commune de CABRIES devant le présent tribunal, aux fins de voir : - juger ses demandes bien fondées, - fixer l'indemnité d'éviction principale

[H] [T] représenté par son conseil demande : - à titre principal : que la S.A.R.L.

[D] [R] de ses demandes ; à titre subsidiaire : - condamner la Sarl Ja Elec à la garantir de toutes éventuelles condamnations en principal, intérêts, astreinte, frais et accessoires qui pourraient être

Monsieur [H] [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

[E] [H] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 28 novembre 2024, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 1.533,56 euros.

En conséquence, les demandes principales et subsidiaires de Mme [R] [T], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dirigées contre la SAS MCH et la société

Elle précise cependant à l’audience que le Tribunal de proximité est bien compétent, le défendeur étant un exploitant agricole, non un commerçant.

de demandeur à l'instance.

La somme en principal de 6571,93 euros constituait le montant dû au titre de trois factures d’impayés.

[R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir: Constater/prononcer le jeu de la clause résolutoire acquise et par conséquence

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX  Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

En conséquence, sera rejetée la demande formée par Madame [S] [A], épouse [Y] tendant à ce que l'action et les demandes de Monsieur [J] ayant trait au congé du 8 mars 2018 soient déclarées irrecevables

La fin de non-recevoir sera rejetée. 2.Sur les demandes principales formées par Monsieur [X] et Madame [M] Monsieur [X] et Madame [M] sollicitent la condamnation des sociétés défenderesses sous astreinte

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Héla KACEM, avocat au barreau de Paris substituant Maître Lucien

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.