Ainsi, en l’absence de pièce établissant le calcul des capitaux, des prélèvements fiscaux, et des éventuelles indemnités de retard (elles-mêmes soumises à prélèvements sociaux et fiscaux), la société CARDIF

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 2 août 2024, dénoncé le 5 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner

Par acte de Commissaire de justice délivré le 12 juin 2024, dénoncé le 13 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait

ACTION LOGEMENT SERVICES.

Elle rappelle que l’action en revendication d’un droit de propriété est imprescriptible.

défaut d'appel dans le mois, le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Tribunal administratif de Lille avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de l’expropriation de Seine Maritime a ordonné le transfert de propriété de la [Adresse 5] pour cause d’utilité publique au profit de la société CDC Habitat Action

Il ne s’est pas présenté à l’audience du 21 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

, des actions en recouvrement et des opérations de réalisation des actifs.

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

L’action est donc recevable.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

action.

), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] - M.