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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
Ces mouvements bancaires ont été réalisées par l’intermédiaire de l’application téléphonique de la banque [Adresse 6].
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Par courrier recommandé en réponse du 28 octobre 2024, Mme [O] [C] lui a opposé une fin de non-recevoir, lui écrivant : “sur le dernier contrôle technique daté du 17/09/2022, il est bien mentionné que
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
Il a repris le travail le 2 mars 2015. Par lettre du 11 septembre 2015, M.
JCP REFERES
69d57dfccdc6046d47736c55
7 avril 2026
Elle indique qu'un paiement a été réalisé au mois de janvier 2026 et sollicite de produire en délibéré autorisé un décompte actualisé.
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse, la S.A.R.L.
JCP - CIVIL2
6a10aab3cdc6046d479badd7
19 mai 2026
Suivant acte du 27 juillet 2023, reçu par Maître [R] notaire à Chartres, Mme [O] [Y] a conclu avec la société 3F Centre Val de Loire un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant
PCP JCP ACR fond
69e2823fcdc6046d479c805e
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [A], le 20 juin 2025.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
Or, les parties contre lesquelles l’action en nullité de la vente est dirigée, à savoir la SCI [L] et l’EPORA ne sont pas comparantes et ne sollicitent pas que soit constaté la prescription de l’action
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prouve que Madame [P] [B] ne lui a pas réglé le moindre centime en cours de procédure ; La somme de 4 056,76 euros que lui réclame la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est
1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
La démonstration de cette connaissance est par ailleurs doublement requise, dès lors que l’action en garantie des vices cachés ne constitue pas une action en responsabilité, mais permet à l’acquéreur,
7ème chambre 1ère section
6a0cb109cdc6046d473a1a02
A l’appui de ses prétentions, la société 1001 VIES HABITAT soutient que l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage se prescrit par cinq ans.
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
L'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT est donc recevable.
Référés Cabinet 4
69d953a7cdc6046d47ced477
Se plaignant d’infiltrations au-dessous du toit-terrasse, elle a fait procéder à des reprises de son étanchéité, en vain.
6a209f99cdc6046d4700ef21
Il soutient avoir repris le paiement des loyers avec l’aide de sa fille et d’une amie, qu’il ne peut actuellement assumer seul.
Chambre 10 cab 10 J
663134a419f939ca6242d044
30 avril 2024
Au titre des travaux de reprise, l’expert préconise le remplacement des menuiseries en dépose totale pour réparer la non conformité des travaux réalisés aux engagements contractuels de la société OPTIRENO
Chambre référés
69d9563bcdc6046d47ceff01
la présente instance, ont confié à la société à responsabilité limitée (SARL) [E] la construction de leur habitation à [Localité 2] (35) (pièce n°2), assurée auprès de la société en commandite par actions
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
déclaré des dégâts des eaux survenus les 27 juillet 2013, le 18 février 2014 et le 08 octobre 2014, puis un litige est intervenu entre le bailleur et le preneur sur la prise en charge des frais de remise
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0aacdc6046d473b322d
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
Sur les préjudices 1 Sur le préjudice matériel L’expert a évalué le coût de la remise en état aux sommes de 6974, 77 euros et 27.084, 62 euros pour les reprises de la couverture et de l’enduit de façades
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