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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Matériel et agencement non amortis L'expert évalue les immobilisations non amorties correspondant aux agencements, travaux, matériel de bureau et informatique à la somme de 37.108 euros qui n'est pas
18° chambre 2ème section
66a14636bfa4c7b1df1a957d
24 juillet 2024
Par conséquent, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT est condamné à verser à la S.C.I.
3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4c0
15 avril 2024
Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE [5] entre en voie de rejet.
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La Société de Caution Mutuelle des
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
visibilité et d’un bon positionnement commercial.
11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286d1
4 juillet 2025
N° RG 24/10200 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
le renouvellement du bail commercial conclu entre la S.C.I Les Capitoles d’une part et la S.A.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a0c7cdc6046d47ed0ecf
7 janvier 2026
8] non comparant [5] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 6] [Localité 4] non comparant [Adresse 7] [6] Agence Surendettement [Adresse 8] [Localité 9] non comparant [7] [Adresse 9]
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
qu’auparavant, en utilisant un numéro de téléphone identique, en se contentant seulement de mentionner désormais le nom commercial « ArchiUnik », sans pour autant supprimer un certain nombre de références
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
En particulier, s'il n'est pas tenu, à l'inverse d'un agent immobilier, de visiter les lieux afin de s'assurer de l'état et de la consistance des locaux vendus lorsque la vente n'a pas été négociée par
662012a2f05edb385fb2a5db
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [2] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010.
662012a5f05edb385fb2a617
662012a8f05edb385fb2a640
Le 09 janvier 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [B] [C] divorcée [G], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
Les travaux ainsi réalisés par le preneur, constituant des améliorations et non des modifications, ne sont pas de nature à ouvrir un droit au déplafonnement du loyer commercial, et ce à plus forte raison
CTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
L’Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas le préjudice moral en son principe.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
commerciaux du 3ème trimestre 2005.
Chambre 1/Section 5
661430363bbdffcd91717bcc
5 avril 2024
seing privé en date du 29 octobre 2019, la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT a consenti à la société AJA GRILL un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4].
5ème Chambre
69ceeac6cdc6046d47e9c478
1 avril 2026
LOCABOX, pris en son syndic AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO exerçant sous l’enseigne commercial CAPIMMO sis [Adresse 1] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIME es qualité
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
Le local loué est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain commercial institué par une délibération du 27 février 2017.
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