jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père si ces derniers résident dans le même département ; FIXONS à la somme de 200 euros le montant de la pension alimentaire

(www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ; DONNE acte aux parties de leur accord

imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle réfute avoir des troubles alimentaires

Elle vit avec un enfant âgé de 15 ans, et a précisé que son ex-époux ne versait pas de pension alimentaire.

Enfin, il indique avoir deux autres enfants à charge pour lesquels il verse une pension alimentaire. Assignée à personne, Mme [O] [Z] épouse [V] n’a pas comparu.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Il verse une pension alimentaire de 300 € par mois et par enfant .

compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire

’établissement scolaire des enfants,les enfants passant le jour de la Fête des Mères avec la mère et celui de la Fête des Pères avec le père ; MAINTIENT à 120 € par mois et par enfant, la pension alimentaire

date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

 ; AUTORISE Madame [B] [M] à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l'absence de demande de versement d’une prestation compensatoire, FIXE la pension alimentaire

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

frais de scolarité (études supérieures) de [L] seront pris en charge par Monsieur [T], sous réserve d'accord préalable sur l'engagement de la dépense, et au besoin l'y CONDAMNE, FIXE la pension alimentaire

territorialement compétents et la loi française applicable ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - condamné Monsieur [G] [K] [P] à verser à Madame [H] [F] [B] [V] une pension alimentaire

Par décision du 10 juin 2024, le Juge de la mise en état a fixé à 300 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants

2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 1er juin 2023 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : [XXXXXXXX09]), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de

en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident