Il souligne que la caisse a reconnu le fait accidentel sur la seule base des dires de la salariée alors que cette dernière a tenu des propos erronés, qu'elle a prétendu être la cible du vol alors que c'est

demandes et précise que l'action n'est pas prescrite puisque le point de départ est la date du jugement qui a considéré que la CNP avait rempli ses obligations et qu'il fallait se tourner vers le prêteur alors

Au regard de ces éléments, il sera alloué la somme de 4 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros.

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

Elle ajoute que Mme [M] ne justifie pas de recherches d’un autre logement, alors que le bien qu’elle occupe et manifestement trop grand et trop onéreux.

EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [C], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier des indus le 13 novembre 2023 au titre : - de la prime d'activité (IM3) - de l'aide exceptionnelle

Elle était alors hébergée.

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et du Complément de ressources Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

G] – [X] - CARPE a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°0062915846 délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

[P] n'avait pas déclaré les ressources de [T] [F], sa concubine, sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de ses droits à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [E] [S] [O] le 22 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour une somme de 2 885,73 euros ; que la caisse d'allocations

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 06 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Elle ajoute qu’elle est en attente de régularisation du versement de ses prestations sociales par la Caisse d’Allocations Familiales.

Après application de la réduction du droit à indemnisation, il sera alloué à Madame [M] la somme de 15.000 €.

droit aux allocations familiales.