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C/O FONCIA [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #C0962 DÉBATS A l’audience du 19 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par

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En application de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

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