Par ordonnance rendue le 4 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de CAEN a débouté M.

A défaut, le jugement n’est pas opposable à l’organisme social qui peut en demander l’annulation pendant deux ans.

Il renvoie pour ce faire aux différents témoignages qu’il produit.

789 6°du code de procédure civile, les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non recevoir jusqu’à son

Selon ordonnance du 19 décembre 2023 le juge de la mise en état a désigné monsieur [Y] en qualité d'expert, avec mission de déterminer les valeurs vénale et locative des biens immobiliers sis [Adresse

Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [D] [T] née [B], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.

145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise médicale de M.

La clôture de l'instruction est intervenue le 18 octobre 2023, par ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 20 novembre 2023.

Par jugement du 13 décembre 2021, le juge des tutelles ordonnait l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale confiée à Mme [T] [S].

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Elle invoque enfin un préjudice moral, devant faire face à une situation financière inextricable, tout en élevant seule une enfant étudiante.

Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

Ils ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 22 mars 2011, a ordonné une expertise confiée à M.

- JUGER que le Notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du CPC choisi d’un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné clôture de l'instruction à la date du 6 janvier 2026 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 5 février 2026.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

au dessaisissement du juge de la mise en état.

juge, assistés de Mme Madame Maud THOBOR, greffier.