Par courrier recommandé du 04 novembre 2022, le même assureur a mis Mme [R] [U] en demeure de les indemniser.

d'éviction due au preneur et celui de l'indemnité d'occupation due à compter de la fin du bail.

d’occupation échue arrêtés au 31 juillet 2024.

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité

Elle conteste l'application de la clause contractuelle du bail fixant l'indemnité d'occupation, laquelle ne constitue d'ailleurs qu'un plancher.

Par courrier du 2 septembre 2019, la CPAM a notifié à Madame [T] [H] que le médecin-conseil avait estimé que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités

A l'audience, Madame [Z] [A] a actualisé sa créance, réduisant sa demande à 3811,47 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15/04/2024.

Au soutien de ses prétentions, elle fait principalement valoir que la décision fixant la dette d’indemnité d’occupation constitue bien un titre exécutoire et que les conditions de la compensation n’étaient

L'indemnité journalière est payable par mois civil échu à l'expiration d'un délai de franchise de : - 30 jours d'arrêt de travail continu en cas de maladie, - 3 jours d'arrêt de travail continu en

-Sur la demande formée par la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO au titre de l’indemnité légale de 8% sur les loyers échus impayés La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO sollicite le paiement de l’indemnité

Elle fait valoir que Madame [L] a continué d’adresser des arrêts de travail et que le médecin conseil a considéré que ces arrêts étaient justifiés sans supprimer l’invalidité.

Il soutient que ses revenus lui permettent de financer le rachat de la part de Mme [C] [F] dans le bien, déduction faite de la somme due par elle au titre de l'indemnité d'occupation.

de 13.041,26 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnité d’occupation échue impayés arrêtés au 16 juillet 2024.

BPCE IARD CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Ainsi, la discussion relative à la production de la demande de financement n’a pas de pertinence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

DEMANDERESSE LA MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DEFENDERESSE La société S.A.S.

Sur les indemnités accessoires, elle retient pour l’indemnité de remploi le calcul fait par l’expert judiciaire, correspondant aux usages, soit 10 % de l’indemnité principale.

S’agissant des périodes à indemniser, l’expert a retenu au titre du déficit temporaire à 10% une période n’allant pas jusqu’à la consolidation, puisqu’il arrête la période à la date du 22 mars 2019 tout