à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

en date du 27 novembre 2024, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”.

[V] [Q], représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes en actualisant la dette locative à la somme de 5760,16 euros arrêtée au 03 février 2026.

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judicaire du contrat de bail.

Situation du vendeur non établi en France 68.

Selon elle, il existe toujours un risque sanitaire et d’incendie qu’il y a lieu de faire cesser.

Par arrêté préfectoral du 24 avril 2025, le Préfet du Département de la Drôme a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires pour la création du diffuseur de Porte de DrômArdèche.

En l'espèce, l'une des conditions générales du bail stipule : " En cas de non-paiement des sommes dues à l'Organisme, loyers ou charges régulièrement appelés ou en cas de non versement du dépôt de garantie

non terminé entre la sous face extérieure et la sous face couverture, - extrémité rive gauche caisson volet roulant non terminée, - tôle sous face chéneau angle Nord Est non correctement emboitée, - panneau

AUX DROITS DE L’OPHLM Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Madame [G] [O] divorcée [X] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026 Jugement contradictoire rendu et mis

Monsieur [Z] [E] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé en date du 29 novembre 2025.

RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

du signataire de l'arrêté de placement en centre de rétention n'est pas repris oralement à l'audience

Elle souligne que Mme [Q] a été placée en arrêt de travail en raison d’une anxiété réactionnelle à compter du 24 avril 2017, que cette mention apparaît également sur l’arrêt de travail du 23 septembre

et prenom de l'interprète ne sont pas indiqués, - de plus l'arreté de placement et l'OQTF sont notifié de façon concomittente, on ne sait pas ce qui a été notifié en premier.

[F] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 14.514,32 euros euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter de la présente décision, et non à compter du décompte du 22 avril 2025, le

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

À l'audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, actualise ses demandes à la somme de 6164,89 euros au titre des charges arrêtées au 26 janvier 2026.

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.