, 112 et 114.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

- FIXER, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre plus subsidiaire, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

de l'article 455 du code de procédure civile.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais d’expertise.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code