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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef277
4 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,
2ème Chambre
68e026d674e929a9d8fba01a
2 octobre 2025
Les sociétés Areef.Cloud et Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1187 du code civil et 14.2 de la promesse, que la société Joserafale devait
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9f3
4 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus
8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d70
10 avril 2025
générale du 19 décembre 2023 (résolution numéro 10), devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article
0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac4e97b8c18299580d6
15 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
8 janvier 2025
L’article 1104 du même code vient préciser que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
PCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil anciennement 1134, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
L’article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant indiqué que cette disposition est d’ordre public.
TPRX Sélestat
6946328975782d5f06e4fa28
1 décembre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la délivrance du congé L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle de la SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4df033cf481c39a2a91
6 octobre 2025
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le mandataire liquidateur de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE sollicite désormais la condamnation de la SCI CMT LOC à lui payer la somme principale
Ctx général ex-ti
68ed5d2b0da7cb996dca9fd4
9 octobre 2025
Sur les demandes tendant à la résiliation du bail du garage n°14 verbalement donné à location, l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre Il ressort de l’article 1103
Référés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
VII.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette
Chambre référés
69d01f71cdc6046d4706b1ed
3 avril 2026
[K] à verser à La SCI [Localité 1] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer
TPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
-1 et suivants et L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil aux fins de voir : - Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble
9ème chambre 2ème section
668596e01d2b47a9d8cc100b
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 février 2024, aux visas des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la Bred BP demande au tribunal de : « DEBOUTER Monsieur
1ère CHAMBRE
69d7f351cdc6046d47aea3e1
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Monsieur [M] [S] a assigné la SAS STEREM FRANCE devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants,
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