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909 résultats pour « article 1134 devenu 1103, alinéa 1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés Areef.Cloud et Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1187 du code civil et 14.2 de la promesse, que la société Joserafale devait

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a710ea89248182a8d70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

générale du 19 décembre 2023 (résolution numéro 10), devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. • 1 800 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ac4e97b8c18299580d6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 1104 du même code vient préciser que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f05c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil anciennement 1134, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant indiqué que cette disposition est d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946328975782d5f06e4fa28

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la délivrance du congé L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352960e4b5292aaa662467

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle de la SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4df033cf481c39a2a91

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le mandataire liquidateur de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE sollicite désormais la condamnation de la SCI CMT LOC à lui payer la somme principale

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d2b0da7cb996dca9fd4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes tendant à la résiliation du bail du garage n°14 verbalement donné à location, l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre Il ressort de l’article 1103

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3072

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

VII.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f71cdc6046d4706b1ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] à verser à La SCI [Localité 1] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-1 et suivants et L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil aux fins de voir : - Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e01d2b47a9d8cc100b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 février 2024, aux visas des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la Bred BP demande au tribunal de : « DEBOUTER Monsieur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f351cdc6046d47aea3e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Monsieur [M] [S] a assigné la SAS STEREM FRANCE devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants,

Source officielle

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